immatriculation

Définition de l’Employeur

Est considéré comme Employeur, toute personne physique ou morale, publique ou privée, employant une ou plusieurs personnes. 
Modalités d’immatriculation de l’Employeur.

• Dans les huit jours suivant la date à laquelle il occupe un ou plusieurs travailleurs, l’employeur est tenu d’adresser à la CNSS une demande d’immatriculation (imprimé délivré par la CNSS et telechargeable sur le site www.cnss.mr), afin d’être affilié à cet organisme. Si l’entreprise est divisée en plusieurs établissements, ayant chacun une comptabilité distincte, l’employeur établit une demande d’immatriculation pour chacun de ces établissements.
• Dans les huit jours qui suivent la réception de la demande d’immatriculation, la CNSS (Direction du Recouvrement et du Contrôle) notifie à l’employeur le numéro d’immatriculation qui lui est attribué.

Ce numéro doit figurer sur toutes les correspondances ou documents adressés à la CNSS

• Constitution du dossier d’immatriculation:

Le dossier d’affiliation comporte nécessairement les pièces suivantes: 

• Une demande d’immatriculation dûment remplie et signée (imprimé disponible à la Direction du Recouvrement et du Contrôle de la CNSS et telechargeable sur le site www.cnss.mr) ;
• Un état de recensement des travailleurs dûment rempli et signé par l’employeur (disponible à la Direction du Recouvrement et du Contrôle de la CNSS et telechargeable sur le site www.cnss.mr) ;
• Une copie des statuts de la société ou du registre de commerce