Recouvrement des cotisations

L’affiliation au régime de Sécurité Sociale est obligatoire conformément à l’article 2 de la loi 67039 du 03 février 1967, pour :

  • Les cotisations:
  • L’assiette des cotisations
  • Les cotisations sont dues pour chaque mois au cours duquel se situe une période de services effectifs, une période de congés rémunérés, ou toute autre période pour laquelle l’employeur est tenu du paiement de tout ou partie de la rémunération.
  • Les cotisations dues à la CNSS sont assises sur l’ensemble des rémunérations, primes et gratifications, y compris les avantages en nature, à l’exclusion des sommes ayant le caractère de remboursement de frais, et ce, dans la limite d’un plafond actuellement à 70.000 UM par mois et par travailleur
  • Taux de cotisation

    Le montant de la cotisation à verser à la CNSS est fixé à 16% de la rémunération soumise à cotisation et reparti comme suit:
  • 14 % pour la sécurité sociale dont 1% est supporté par le travailleur et 13 % sont à la charge de l'employeur;
  • 2% pour la médecine du travail à la charge exclusive de l'employeur (pour le compte de l’Office National de la Médecine du Travail).
  • Délais de paiement des cotisations

    Les cotisations doivent faire l’objet de versement :
  • dans les 15 premiers jours de chaque trimestre civil, pour les cotisations du trimestre civil précédent, et ce quelque soit le nombre de travailleurs, conformément à l’arrêté n°561/MFPTMA du 7 avril 2015, modifiant certaines dispositions de l'article 19 de l’arrêté n° 116 du 17 septembre 1974 déterminant les modalités d’affiliation des employeurs et le versement des cotisations à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
  • L’employeur qui ne verse pas les cotisations dues dans le délai prescrit est passible d'une majoration du montant des cotisations dues de 10 %, payable en même temps que les cotisations. Une nouvelle majoration de 1,5 % est appliquée par mois ou fraction de mois écoulé après l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date d'échéance des cotisations.
  • La déclaration des salaires

L'employeur est tenu d’adresser à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, une déclaration de salaires et de cotisations du trimestre civil precedent.
Cette déclaration doit être établie en 3 exemplaires sur des imprimés disponibles à la Direction du Recouvrement et du Contrôle de la CNSS.
La déclaration doit mentionner pour chaque salarié :

  • le numéro d'immatriculation ;
  • les nom et prénom ;
  • la rémunération servie pour tout le trimestre ou le mois ;
  • le cachet et la signature de l’employeur.
  • Les attestations de régularité
  • En plus de son caractère obligatoire, la régularité vis-à-vis de la CNSS offre à l’employeur la possibilité de soumissionner aux marchés publics. En effet la réglementation des marchés publics impose à tout employeur la production d’attestation de régularité vis-à-vis de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
  • Recouvrement forcé des cotisations
  • Le non paiement des cotisations dans les délais prescrits donne lieu à l'envoi d'une lettre de rappel ou d'une mise en demeure à l'employeur défaillant.
    L'employeur qui conteste le bien-fondé de sa dette, peut saisir, dans le délai d'un mois qui suit la date de la réception de la lettre de rappel ou la mise en demeure, la commission du recours gracieux.
    Si la mise en demeure reste sans effet, il est établi un relevé des sommes dues et des majorations de retard.
    Le relevé certifié comporte tous les effets d'un jugement et devient exécutoire dés l'expiration d'un mois imparti pour le paiement de la mise en demeure.
    Si l'employeur destinataire d'un relevé certifié ne réagit pas dans le délai prévu, une ordonnance de saisie des biens appartenant à l'employeur ainsi que ses comptes bancaires est notifiée à ce dernier par l'intermédiaire d’un huissier agissant au nom et pour le compte de la CNSS.
NB:Tous les frais occasionnés par la mise œuvre de la procédure du recouvrement forcé des cotisations sont entièrement à la charge de l'employeur, y compris les honoraires du huissier.


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